Loi travail, l’art et la manière de la contester

Contribution de la Fédération SUD Commerces et services pour la rencontre « On bloque tout ! » du 10 décembre

La loi El Khomri dite loi Travail a été promulguée en août dernier après un contrôle a minima du Conseil constitutionnel. Le gouvernement se félicite d’avoir depuis publié la moitié des près de 180 décrets, la loi étant d’application progressive1.

Une loi scélérate n’en devient pas une loi légitime pour autant : celle-ci reste rejetée par une majorité d’organisations syndicales au plan national, confirmée par le positionnement de la nouvelle direction de la CGC, et par 70 % de la population.

La constitution d’un réseau de syndicalistes de lutte issu de l’appel On Bloque Tout peut être utile pour contrecarrer l’application de cette dernière. En effet, c’est nous, syndicalistes de base, que ce soit dans nos structures locales (union locale ou départementale) et/ou professionnelles (syndicat de branche ou d’entreprise), qui allons être confrontés en premier lieu à des salarié-es isolés, non-syndiqués ou déjà organisés, en prise avec les multiples applications de la dite loi.

On trouvera ci-dessous les éléments d’une méthode, qui ne se veut pas exhaustive, que nous livrons à la discussion. Les réponses à apporter sont bien sûr fonction du contexte :

– Là où aucun syndicat n’est implanté (et où l’employeur, par exemple, peut désormais décider des jours fériés chômés).

– Si l’une de nos centrales l’est et, a fortiori, plusieurs d’entre elles le sont (ajoutons comme cas de figure, là où une organisation pro-loi Travail l’est en oubliant pas cependant que des équipes CFDT et UNSA sont opposées à tout ou partie de celle-ci).

– Former :

Pour Fernand Pelloutier, « Ce qu’il manque à l’ouvrier, c’est la science de son malheur. » Il importe que les militant-es et délégué-es se familiarisent sans attendre − et forment à leur tour leurs camarades − tant avec les dispositions de cette dernière2, que les critiques portées à son encontre et les revendications que nous y opposons.

– Informer :

La mise en place d’un bulletin d’échanges, évoqué lors de notre précédente réunion du 15 octobre dernier, constitue une priorité. Il doit intervenir au plus tard le mois prochain, la date du 1er janvier 2017 étant une date charnière pour l’application de la loi, à commencer par la refonte des mécanismes de la négociation collective.

– Contester :

Dès sa publication, de nombreux juristes ont pointé les éléments du texte qui contreviennent tant aux engagements internationaux de la France qu’à notre droit positif. Bien que le déplacement de la contestation du texte sur le seul terrain juridique n’ait pas notre faveur, il convient de se familiariser avecles différents recours qui s’offrent aux opposants à la loi :

– Des recours au plan international3 ont déjà été initiés par la CGT et par FO, forts de leur implantation dans différentes instances supranationales telles que l’OIT. L’inconvénient est que de telles procédures durent plusieurs années et que, en cas d’issue positive, n’aboutissent qu’à une condamnation de principe du pays mis en cause, à faire valoir par la suite auprès du juge national.

– Ils ne manqueront pas d’être introduits au plan national devant le Conseil d’Etat − et celui constitutionnel via le dépôt de Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC)4 − à l’encontre des différents décrets d’application.

– Les Prud’hommes constituent, en particulier pour nos syndicats de base, le moyen le plus probant d’ester en justice5 : par l’intermédiaire d’un défenseur syndical ou d’un avocat travailliste, on peut soulever, à l’occasion d’une instance, l’inconventionnalité6 et/ou l’inconstitutionnalité7 de telle ou telle disposition de la loi Travail jusqu’à monter, d’ici quelques années, devant la Cour de cassation.

– Mobiliser :

Le maître mot est de ne pas laisser seul les salarié-es et les équipes concernés face au rouleau compresseur de la loi El Khomri. Ayons par exemple l’audace de manifester devant l’entreprise concernée, y compris quand nous n’y sommes pas implantés, et, plus largement, dans le cadre des collectifs qui se sont constitués lors de la mobilisation.

– Populariser :

A travers l’utilisation de la presse régionale et des réseaux sociaux, on rend visible les résistances face à la loi pour conforter les travailleurs dans leurs refus et sensibiliser ceux des entreprises alentours, qui peuvent être victimes à leur tour du dumping social que contient cette loi, en matière de temps de travail comme de rémunération des heures supplémentaires.

En guise de conclusion, ces mois de mobilisation ont constitué un réveil de la combativité ouvrière et une expérience de lutte considérable8 a été emmagasinée, qui nous mettent mieux à même de faire face à la poursuite, voire à l’aggravation des politiques antisociales en question (référendum à l’initiative du patron, fin du monopole syndical). La meilleur réponse des travailleurs est la (re)construction de solidarités et la convergence des luttes, en faisant fi des étiquette et ce alors qu’une remontée de la conflictualité sociale9est à l’œuvre.

1 http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0211532854367-loi-el-khomri-la-moitie-des-decrets-publiee- 2045998.php

2 La présentation des principaux articles par Solidaires : https://solidaires.org/6-mois-apres-la-loi-travail-Quatre-pages-Solidaires

3 L’argumentaire de la CGT : http://www.cgt.fr/Intervention-liminaire-de-la.html

4 Communiqué du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-736-dc/communique-de-presse.147743.html

5 Au visa de l’article 55 de la Constitution.

6 Souvenons nous que le Contrat Nouvelle Embauche (CNE) a été juridiquement annulé suite à l’action d’une UL.

7 A cet égard, la contestation des articles 2 (inscription de la neutralité dans le règlement intérieur) et 67 (licenciement économique corrélé à la baisse du chiffre d’affaire et la taille de l’entreprise) nous semble adaptée.

8 De nombreux bilans de la lutte ont été rédigés ; parmi eux, celui de Solidaires qui a le mérite de la concision :https://www.solidaires.org/Loi-travail-une-lutte-qui-nous-rend-plus-fort-es-pour-demain

9 Voir à cet effet la page Facebook de Jacques Chastaing et son travail de dénombrement des conflits en cours :https://www.facebook.com/jacques.chastaing

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